Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission
Résumé
(Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.901, D. 2015. 1948 ; JCP E 2015. 1617, note K. Rodriguez)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:49
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259631 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.168. ⟨halshs-02259631⟩
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