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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Participation aux résultats en cas de décès d'un associé de SCP

Résumé

(Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-15.572)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259621 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259621 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Participation aux résultats en cas de décès d'un associé de SCP. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.148. ⟨halshs-02259621⟩
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