Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Résumé
(Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851)
(Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:38
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02