Sanctions civiles. Calcul du forfait
Résumé
(Crim. 13 octobre 2015, n° 14-88.485, non publié au Bulletin, Propr. intell. janv. 2016, p. 74, obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259605 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Sanctions civiles. Calcul du forfait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.121. ⟨halshs-02259605⟩
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