Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs

Résumé

(CJUE 12 novembre 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard c/ Reprobel, Dalloz IP/IT 2016. 30, obs. V. Laure Benabou ; Propr. intell. janv. 2016, p. 52, obs. C. Bernault ; CJUE 5 mars 2015, aff. C-463/12, Copydan Bandkopi c/ Nokia, Propr. intell. juill. 2015, p. 288, obs. C. Bernault ; CCE févr. 2016, n° 10, obs. C. Caron)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.114. ⟨halshs-02259603⟩

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