Contrat d'édition musicale. Pacte de préférence. Indivisibilité
Résumé
(Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-19.214, Artists Plus, D. 2015. 2126 ; Dalloz IP/IT 2016. 36, obs. J. Daleau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259598 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat d'édition musicale. Pacte de préférence. Indivisibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.108. ⟨halshs-02259598⟩
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