Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Résumé

(CE, 30 décembre 2015, nos 386805 et 386807, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), au Lebon ; Paris, 9 fèvrier 2016, n° 15/16827)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259589 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259589 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.87. ⟨halshs-02259589⟩
81 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More