Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 29 septembre 2015, n° 13-25.043, EMC ; Com. 3 mars 2015, n° 13-27.525, Eurochan ; Com. 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259586

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Dates et versions

halshs-02259586 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259586 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.81. ⟨halshs-02259586⟩

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