L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge judiciaire : l'impossible accord entre la Cour de cassation et le Conseil d'État ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge judiciaire : l'impossible accord entre la Cour de cassation et le Conseil d'État !

Résumé

(Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-25.846, FS BRI, Soc. RYANAIR et a. c/ Syndicat mixte des aéroports de Charente, AJDA 2015. 1396 ; D. 2015. 1547 ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCT 2016. 50, obs. S. Hul)

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Citer

Eric Loquin. L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge judiciaire : l'impossible accord entre la Cour de cassation et le Conseil d'État !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.71. ⟨halshs-02259582⟩

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