Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition

Résumé

(Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)

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  • HAL Id : halshs-02259578 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.61. ⟨halshs-02259578⟩

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