Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015
Résumé
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:55:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259575 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.43. ⟨halshs-02259575⟩
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