Les conventions relatives à la rupture d'une relation commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Les conventions relatives à la rupture d'une relation commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259380 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259380 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Les conventions relatives à la rupture d'une relation commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.783. ⟨halshs-02259380⟩
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