Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant

Résumé

(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259378 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259378 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.754. ⟨halshs-02259378⟩
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