Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant
Résumé
(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)