Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts

Résumé

(Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259372 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.751. ⟨halshs-02259372⟩

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