Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire

Résumé

(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française commerciale Océan Indien c/ Sté Transit Pichon de Bury et a. ; D. 2015. 1271 ; RJDA 10/2015, n° 683)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259369 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.750. ⟨halshs-02259369⟩

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