Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil

Résumé

(Com., 2 juin 2015, n° 12-29.405, arrêt n° 544 F-P+B, M. M. c/ Mme Hélène L., D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.747. ⟨halshs-02259360⟩

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