Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance

Résumé

(Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259356 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259356 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.745. ⟨halshs-02259356⟩
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