Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance

Résumé

(Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259356

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:52:03

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259356 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259356 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.745. ⟨halshs-02259356⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More