Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.267, D. 2015. 2245)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:52

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259340 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726. ⟨halshs-02259340⟩

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