Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 3 novembre 2015, n° 14-10.274)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:50

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259339 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726. ⟨halshs-02259339⟩

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