Prêt affecté. Indivisibilité conventionnelle
Résumé
(Civ. 1re, 10 septembre 2015, nos 14-13.658 et 14-17.772, D. 2015. 1837, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2015. 1548, note S. Le Gac Pech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:47
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259335 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prêt affecté. Indivisibilité conventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.723. ⟨halshs-02259335⟩
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