Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const., 14 octobre 2015, n° 2015-489 QPC, Grands Moulins de Strasbourg, D. 2015. 2068 ; A. Ronzano, comm. creda concurrence du 12 au 16 oct. 2015)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:41

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259329 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.703. ⟨halshs-02259329⟩

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