Droit de la concurrence et contrôle de constitutionnalité : de rares rencontres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Droit de la concurrence et contrôle de constitutionnalité : de rares rencontres

Résumé

(Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259323

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259323 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259323 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Droit de la concurrence et contrôle de constitutionnalité : de rares rencontres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.697. ⟨halshs-02259323⟩

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