Ordres professionnels. Sanctions
Résumé
(CE, 21 septembre 2015, n° 375016, Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine Maritime c/ Mme A., Tables Lebon ; AJDA 2015. 1776)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:32
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259320 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Ordres professionnels. Sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.694. ⟨halshs-02259320⟩
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