Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02259307
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259307 , version 1
Citer
Bastien Brignon. Conséquences de la commercialité des actes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.671. ⟨halshs-02259307⟩
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