Commissionnaire. Contrat de commission. Loi applicable
Résumé
(Com., 10 février 2015, n° 12-13.052, D. 2015. 429 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; Bull. transp. 2015. 107)
(Com., 10 février 2015, n° 12-13.052, D. 2015. 429 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; Bull. transp. 2015. 107)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:56
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02