Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

Résumé

(Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259264 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.591. ⟨halshs-02259264⟩

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