Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements de son client (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements de son client (non)

Résumé

(Com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705, arrêt n° 1078 FS-P+B, SCP Silvestri et Baujet ès qual. c/ Sté Siemens Lease Services, D. 2014. 2519 ; ibid. 2015. 1339, obs. A. Leborgne ; BJE mars 2015, p. 115, n° 112 b 7, note C. Lisanti ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 36, note Ph. Roussel Galle)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259261

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259261 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259261 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements de son client (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.590. ⟨halshs-02259261⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
92 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More