Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

Résumé

(Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259258

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259258 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259258 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.588. ⟨halshs-02259258⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More