Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Résumé

(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2015. 863)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259252 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.586. ⟨halshs-02259252⟩

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