Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir
Résumé
(Com., 5 mai 2015, n° 14-13.213, arrêt n° 406 F-P+B, Sté Saint Spire Urbain et a. c/ Société Générale, D. 2015. 1093)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:24
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259249 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.585. ⟨halshs-02259249⟩
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