Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Résumé

(Com., 5 mai 2015, n° 14-13.213, arrêt n° 406 F-P+B, Sté Saint Spire Urbain et a. c/ Société Générale, D. 2015. 1093)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259249 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259249 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.585. ⟨halshs-02259249⟩
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