Le devoir légal d'explication exclut le devoir jurisprudentiel de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le devoir légal d'explication exclut le devoir jurisprudentiel de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Nancy, 2e ch. civ., 18 juin 2015, n° 1374/15, JurisData n° 2015-016622)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Le devoir légal d'explication exclut le devoir jurisprudentiel de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.573. ⟨halshs-02259244⟩

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