L'arbitrage et l'article L. 650-1 du code de commerce
Résumé
(Com., 30 juin 2015, n° 14-19.119)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:18
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259240 , version 1
Citer
Dominique Legeais. L'arbitrage et l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.570. ⟨halshs-02259240⟩
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