Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 6e ch., 9 juillet 2015, aff. C-348/14 ; Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-16.602, D. 2015. 1644, obs. G. Poissonnier)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02259237 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.568. ⟨halshs-02259237⟩

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