Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public

Résumé

(Com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, D. 2015. 1095, et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-02259219

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:08

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Dates et versions

halshs-02259219 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259219 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exclusion d'un associé : l'article 1860 du code civil est d'ordre public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.541. ⟨halshs-02259219⟩

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