Contrefaçon. Préjudices moraux. Logiciel. Droit de marque
Résumé
(Crim., 5 mai 2015, n° 14-84.375, non publié au Bull.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259213 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Préjudices moraux. Logiciel. Droit de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.531. ⟨halshs-02259213⟩
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