Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 13-28.116, Cassegrain et Longchamp c/ Vivadia et Sven G., non publié au Bull. ; PIBD, 2015, n° 1031-III-511)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259211 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259211 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.529. ⟨halshs-02259211⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More