Successions. Conjoint survivant. Usufruit spécial du droit d'auteur. Usufruit de droit commun. Réduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Successions. Conjoint survivant. Usufruit spécial du droit d'auteur. Usufruit de droit commun. Réduction

Résumé

(Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-18.850, Izzo, D. 2015. 1540)

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https://shs.hal.science/halshs-02259209

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:55

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Dates et versions

halshs-02259209 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259209 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Successions. Conjoint survivant. Usufruit spécial du droit d'auteur. Usufruit de droit commun. Réduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.528. ⟨halshs-02259209⟩

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