Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle
Résumé
(Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 ; Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:47
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Citer
Jean-Christophe Galloux. Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.503. ⟨halshs-02259201⟩
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