Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle

Résumé

(Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 ; Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259201 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259201 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le principe de « Silence de l'administration vaut rejet » en propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.503. ⟨halshs-02259201⟩
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