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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La loi « Macron » et la propriété industrielle

Résumé

(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015, p. 13537)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259198 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259198 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La loi « Macron » et la propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.497. ⟨halshs-02259198⟩
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