Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, pôle 5, 4e ch., 1er juillet 2015, n° 13/19251, min. de l'Économie c/ Galec)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259196

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259196 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.492. ⟨halshs-02259196⟩

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