Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 3, 28 janv. 2015, n° 14/06230, SCI Allianz Messine c/ SAS Aforge Degroof Family Office, Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 411, 5 févr. 2015, obs. J. Prigent ; JCP E 2015, n° 1142, note B. Brignon ; Bordeaux, ord. réf. premier président, 2 juill. 2015, n° 15/00079, Sté Jean d'Alos c/ SCI du 9 Marché des Grands Hommes)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259190 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Premières décisions sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relatives au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.478. ⟨halshs-02259190⟩

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