Incidence de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron, sur le bail commercial
Résumé
(JO 7 août 2015)
(JO 7 août 2015)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:37
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:58