Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés

Résumé

(Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. Frédéric T., ès qual. et a., D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259178 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259178 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.375. ⟨halshs-02259178⟩
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