Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés
Résumé
(Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. Frédéric T., ès qual. et a., D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:30
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259178 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.375. ⟨halshs-02259178⟩
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