Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué

Résumé

(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02259176 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.373. ⟨halshs-02259176⟩

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