Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Abstract

(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph F. ès. qual., D. 2015. 318)

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Dates and versions

halshs-02259174 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259174 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.372. ⟨halshs-02259174⟩
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