Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement

Résumé

(Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-447 QPC, D. 2015. 318 ; ibid. 898, note C. Juillet ; Bull. Joly 2005. 206, note E. Mouial-Bassilana)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259170 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.369. ⟨halshs-02259170⟩

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