Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Résumé

(Com., 13 janvier 2015, n° 13-25.251, arrêt n° 23 F-D, Sté Banque populaire du Sud c/ Jean-Marie D. et a.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259168 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.368. ⟨halshs-02259168⟩

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