Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009

Résumé

(Com., 17 février 2015, n° 13-24.403, arrêt n° 213 FS-P+B, Sté Taddei, Ferrari et Funel ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2015. 486)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259165 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.367. ⟨halshs-02259165⟩

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