Inexécution de l'accord de conciliation : incidence sur les remises consenties - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Inexécution de l'accord de conciliation : incidence sur les remises consenties

Résumé

(Bordeaux, 24 septembre 2014, n° 13/02106, JurisData n° 2014-023919, Lettre d'actualité des proc. coll., janv. 2015. Alerte 2)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259163 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259163 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Inexécution de l'accord de conciliation : incidence sur les remises consenties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02259163⟩

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