Inexécution de l'accord de conciliation : incidence sur les remises consenties
Résumé
(Bordeaux, 24 septembre 2014, n° 13/02106, JurisData n° 2014-023919, Lettre d'actualité des proc. coll., janv. 2015. Alerte 2)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259163 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Inexécution de l'accord de conciliation : incidence sur les remises consenties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.364. ⟨halshs-02259163⟩
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