Portée de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce en matière de mandat ad hoc et en procédure de conciliation
Résumé
(Versailles, 14e ch., 27 novembre 2013, n° 13/00670, Rev. proc. coll. 2014/6, comm. 147, p. 28, C. Delattre)